Ville de Québec - Conditions de développement d'un terrain et de reconstruction : Règlement d'harmonisation sur l'urbanisme (R.V.Q. 2910)

URBANISME - Plusieurs ajustements et modifications doivent être apportés au Règlement d'harmonisation sur l'urbanisme, R.V.Q. 1400. Ces modifications concernent plus précisément les conditions de développement d'un terrain et les règles applicables à la reconstruction ou la réfection d'un bâtiment dérogatoire protégé.

Principales modifications

Le règlement a pour but de créer un nouveau chapitre (24.1) dans lequel sont regroupées les conditions de développement d'un terrain, autrefois énoncées à l'article 1207 du Règlement R.V.Q. 1400. De plus, les règles d'agrandissement et de reconstruction d'un bâtiment construit sur un terrain qui ne remplit pas une ou plusieurs des conditions du nouveau chapitre 24.1 doivent être révisées. Un nouveau chapitre (24.2) est aussi créé afin d'établir un régime général et certaines exceptions lors de la reconstruction ou la réfection d'un bâtiment dérogatoire protégé.

Quant aux règles particulières applicables dans certaines zones de contraintes, elles font l'objet d'un traitement distinct dans le Règlement modifiant le Règlement d'harmonisation sur l'urbanisme et les règlements d'arrondissement sur l'urbanisme relativement à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables, R.V.Q. 2900. Enfin, d'autres modifications sont apportées pour rendre le Règlement R.V.Q. 1400 conforme au document complémentaire du Schéma d'aménagement et de développement (SAD) révisé de l'agglomération de Québec, entré en vigueur en 2020. Quelques exceptions situées dans certaines zones incluses à l'intérieur du périmètre d'urbanisation n'ont pu être reconduites par conformité au SAD.

13 fiches

Les fiches 1 à 13 jointes dans le présent sommaire décisionnel expliquent ces modifications (voir la section Documents) :

• Fiche 1 : Des définitions sont remplacées et ajoutées pour correspondre aux nouveaux chapitres et au nouveau Schéma d’aménagement et de développement.
• Fiche 2 : Ajout d’un article interprétatif qui explique que l’ensemble des normes d’urbanisme sont édictées en vertu de différentes lois (LAU, Charte de la Ville, LQE, etc.) et découlent des compétences de différentes instances décisionnelles de la ville (conseil de ville, conseils d’arrondissement).
• Fiche 3 : Les articles 305 à 307 et 309 concernant les distances séparatrices en milieu agricole doivent être modifiés pour remplacer le terme « périmètre urbain » par « périmètre d’urbanisation ».
• Fiche 4 : Les articles 318 et 319 ont été arrimés avec les nouvelles définitions et simplifiés.
• Fiche 5 : Ajout de l’article 325.0.2 précisant qu’« un seul bâtiment principal peut être érigé sur un lot, sauf lorsque les projets d’ensemble sont autorisés conformément à l’article 415. »
• Fiche 6 : Précision à l’article 890, « Une construction dérogatoire protégée ne peut être remplacée que par une construction conforme, sauf lorsque le présent règlement ou le règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme autorise la reconstruction ou la réfection d’un bâtiment, autrement qu’en conformité avec la réglementation en vigueur. »
• Fiche 7 : La norme relative à l'agrandissement d'un bâtiment principal situé sur un terrain qui n'est pas contigu à une rue publique est désormais prévue au nouveau chapitre 24.1.
• Fiche 8 : Création d’un nouveau chapitre (24.1) dans lequel sont regroupées les conditions préalables au développement d’un terrain énoncées actuellement à l’article 1207. Plusieurs ajustements ont été apportés pour tenir compte des normes énoncées au document complémentaire du Schéma d'aménagement et de développement.
• Fiche 9 : Il est proposé de créer un nouveau chapitre (24.2) qui établirait un régime général et certaines exceptions pour la reconstruction ou la réfection d’un bâtiment dérogatoire (actuels articles 894 à 896 et 899). Un autre projet de règlement (R.V.Q. 2900) traite des bâtiments situés dans la rive, la bande de protection riveraine, le littoral ou la plaine inondable d'un cours d'eau ou d'un lac.
• Fiche 10 : Le nouvel article 1138.0.7 exige de réaliser la fusion des lots si le coût estimé de l’opération cadastrale n’excède pas 10 % de la valeur de la reconstruction. Cette exception est prévue directement à la LAU.
• Fiche 11 : Le nouveau chapitre 24.1 sur les conditions relatives au développement d’un terrain reprend la presque totalité des normes de l’article 1207, dont plusieurs paragraphes doivent être supprimés.
• Fiche 12 : À la suite de la suppression du paragraphe 5° de l’article 1207, un renvoi doit être corrigé pour faire référence au nouvel article 1138.0.3 qui a remplacé ce paragraphe.
• Fiche 13 : Étant donné que le périmètre urbain est remplacé par le périmètre d’urbanisation du SAD, sa limite doit être supprimée de tous les plans de zonage annexés aux règlements d’arrondissement.

En raison de la crise sanitaire et des règles décrétées par le gouvernement du Québec, les assemblées publiques de la Ville sont remplacées, jusqu’à nouvel ordre, par des consultations écrites.

La date limite pour remplir le formulaire de participation à la consultation était le mercredi 26 mai 2021 (inclusivement). Le règlement a été adopté le 7 juin 2021 et le rapport de consultation est disponible dans les documents.