Entente requise pour que les rues et infrastructures des zones 21627Hc et 21628Hc permettent de rejoindre la zone 21614Hb (R.V.Q. 3077)

URBANISME - Le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, permet d'assujettir la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement à la conclusion préalable d'une entente entre la Ville et un promoteur portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux.

Le Règlement R.V.Q. 3077 propose de modifier le Règlement R.R.V.Q. chapitre E-2 afin que les zones 21627Hc et 21628Hc y soient assujettis.

Plus de détails au sujet de la modification sur la page du projet.

Le formulaire de participation sera accessible à partir du 25 mars 2022. La date limite pour remplir le formulaire est le vendredi 8 avril 2022.